J.O. 109 du 11 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 avril 2007 rectifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSX0720340A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, l'arrêté du 30 mars 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est rectifié comme suit :

Au lieu de : « Franck Lodier »,

Lire : « Frank Lodier ».